Mentions sur les flyers :
les règles légales
Conseil
Mentions sur les flyers :
les règles légales
Conseil
Un joli flyer c’est très bien. Un flyer qui n’oublie aucune mention légale obligatoire, c’est encore mieux ! Et c’est même indispensable pour éviter de payer une amende imprévue. Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, voici celle des flyers.
Le nom et l’adresse de l’imprimeur
L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que tout écrit doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur. Cet oubli peut coûter 3.750 € à votre agence de communication ! À noter que les services d’impression en ligne ne vous rappellent pas toujours cette obligation : alors gardez précieusement cet article sous votre clavier pour ne rien oublier !
Votre identité
S’il vous semble assez évident d’indiquer sur votre flyer votre nom et une adresse de contact afin que vos prospects vous retrouvent aisément, il est plus que recommandé d’aller plus loin. Selon les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code du commerce, votre communication devra mentionner sur l’ensemble de vos supports publicitaires :
Votre numéro de R.C.S suivi du nom de la ville où se trouve le greffe,
Votre dénomination sociale et votre siège social,
Pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.
Là encore, un oubli peut être sanctionné d’une amende de 750 €.
Un flyer en langue française
Un dépliant distribué en France, doit être rédigé dans la langue de ce pays. C’est la loi Toubon n° 94-665 du 04 août 1994 qui impose le choix de ces termes. Rassurez-vous cependant : il reste toujours possible d’utiliser des mots issus de langue étrangère… à condition d’en indiquer la traduction.
En cas d’oubli, vous pourriez devoir payer encore une fois 750 €.
Côté écologie
Depuis l’article L.541-10-1 du Code de l’Environnement, l’agence de publicité doit indiquer sur vos outils de communication imprimés, l’importance que vous accordez à la collecte et au tri des déchets.
La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est donc devenue obligatoire. L’oubli de cette phrase peut être sanctionné par une amende de 750 €.
Le cas échéant, elle pourra également ajouter « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts », mais ce n’est pas obligatoire.
Si vous avez mis plus de 5 tonnes de papier sur le marché l’année précédente, vous devrez ajouter le logo Écofolio. Le logo Triman est également obligatoire sur tous les produits relevant d’une consigne de tri, et ce depuis le 1er janvier 2015.
Couleurs et photos
Votre agence de communication visuelle n’est pas totalement libre des couleurs qu’elle souhaitera imprimer. Ainsi, l’écriture noire sur fond blanc est réservée à l’administration publique tandis que l’utilisation des couleurs du drapeau français est réservée aux tracts électoraux.
A noter que dans le respect du droit de la propriété intellectuelle, votre société de communication devra mentionner le crédit photo des clichés utilisés sur votre flyer.
Nourriture et alcool
Si vous vendez des produits alimentaires manufacturés, le graphiste devra prendre en compte la loi de la politique de santé publique en indiquant sur vos flyers : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière ». De même, la vente d’alcool ne saurait avoir lieu sans l’indication « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ».
Vous avez maintenant en main toutes les règles pour que votre flyer ne passe pas par la case « prison ».
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